J.O. 33 du 8 février 2003
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Texte paru au JORF/LD page 02436
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Décret du 6 février 2003 portant nomination d'un conseiller maître en service extraordinaire à la Cour des comptes
NOR : ECOP0300092D
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 13 de la Constitution ;
Vu la loi no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code de juridictions financières, et notamment les articles L. 112-5 et L. 112-6 du livre Ier ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Article 1
M. Jean-Jacques Pascal, préfet hors cadre, est nommé conseiller maître en service extraordinaire à la Cour des comptes.Article 2
Le Premier ministre et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 février 2003.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer